État des Risques et Pollutions (Diagnostic ERP)
L’état des risques et pollutions (ERP), également connu sous le nom de diagnostic ERP, est une obligation d’information qui s’applique dans certaines communes définies par le préfet du département. Elle concerne les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles, technologiques, miniers, ou dans des zones soumises à des risques sismiques définies par décret en Conseil d’État. Cette obligation s’étend également aux biens situés dans des zones à risques de radon, un gaz radioactif.
Le but de l’ERP est d’informer les acheteurs ou les locataires sur les risques potentiels auxquels le bien immobilier est exposé en raison de sa localisation. Il fournit également des informations sur d’éventuelles pollutions du site, notamment liées à des activités industrielles ou à la qualité des sols.
De plus, si la commune où se trouve le bien a été touchée par un ou plusieurs événements reconnus comme des catastrophes naturelles ou technologiques, et si le propriétaire a reçu une indemnisation spécifique à la suite de ces sinistres, il est nécessaire d’annexer au contrat de vente ou de location une déclaration indiquant les détails de ces sinistres, dont le propriétaire a connaissance.
En résumé, l’ERP est un document visant à informer les parties impliquées dans une transaction immobilière des risques et des éventuelles pollutions liées à la localisation du bien, ainsi que des antécédents de catastrophes ayant affecté la zone.
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