L’état de l’installation intérieure de gaz
Ce diagnostic est obligatoire pour tout contrat de location ou mise en vente des biens à usage principal d’habitation comportant une installation fixe de plus de 15 ans.
Le diagnostiqueur a pour objet d’établir par des contrôles visuels, des essais et des mesures, un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Pour ce faire, plusieurs éléments sont contrôlés sur différents points concernant les appareils de chauffage, de cuisson, l’eau chaude sanitaire, ainsi que toute l’alimentation en gaz. C’est ainsi que lors du diagnostic gaz sont vérifiés :
– La tuyauterie fixe : l’état de la tuyauterie fixe est inspecté pour détecter toute fuite de gaz ou toute dégradation susceptible de compromettre la sécurité.
– Les raccordements : les connexions entre les appareils de gaz et la tuyauterie sont examinées pour s’assurer qu’elles sont correctement réalisées et étanches.
– La ventilation : la présence d’une ventilation adéquate est vérifiée pour assurer une évacuation sécurisée des produits de combustion, évitant ainsi les risques liés au monoxyde de carbone.
– Les appareils fixes : les appareils de chauffage, de cuisson et de production d’eau chaude sanitaire sont inspectés pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et en toute sécurité.
– L’atmosphère : l’air ambiant est mesuré pour détecter la présence éventuelle de gaz combustibles ou toxiques.
Lors du diagnostic, les anomalies détectées sont classées en fonction de leur gravité. En cas de découverte d’une anomalie particulièrement grave, désignée sous l’acronyme « DGI » (Danger Grave Immédiat), le diagnostiqueur certifié est tenu de prendre des mesures immédiates, telles que la condamnation d’un appareil spécifique ou même de tout ou partie de l’installation.
En cas de constatation d’une situation DGI, notamment pour les installations de gaz reliées au réseau public ou aux citernes, le distributeur de gaz est informé. Le distributeur de gaz est informé par le diagnostiqueur. Il entre en contact avec le titulaire du contrat de fourniture de gaz pour l’accompagner dans la correction et la mise en conformité des anomalies DGI. Si, à la fin du délai imparti, le distributeur de gaz ne reçoit pas une attestation de levée de DGI (un document attestant que les anomalies ont été résolues), il intervient en suspendant la fourniture de gaz. Cette interruption reste en vigueur jusqu’à ce qu’il reçoive l’attestation de levée de DGI, garantissant que les problèmes ont été résolus et que la sécurité est rétablie. Cette procédure vise à protéger la sécurité des occupants et à garantir le respect des normes de sécurité liées au gaz.
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