Mesurage Loi Carrez
En 1996, la loi a introduit une exigence selon laquelle tous les actes liés à la vente d’un bien en copropriété doivent inclure la mention de la superficie calculée conformément à des modalités spécifiquement définies par le texte législatif. Cette mesure vise à garantir une plus grande transparence dans les transactions immobilières en fournissant aux acheteurs des informations précises sur la taille réelle des biens en copropriété, conformément à la « Loi Carrez ». Elle permet ainsi aux acheteurs de prendre des décisions éclairées lors de l’achat d’une propriété en copropriété.
Le diagnostiqueur, après avoir vérifié l’état descriptif de division, établit un certificat de mesurage qui inclut la superficie « Loi Carrez » conformément à la réglementation. Ce certificat précise également les surfaces exclues du calcul, offrant ainsi une information plus complète et valorisante sur la taille totale du bien immobilier mesuré. En résumé, il permet d’obtenir une mesure précise de la superficie réelle de la propriété.
La superficie « Loi Carrez » est définie comme la superficie des planchers des espaces clos et couverts, à laquelle sont soustraites les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. Les planchers des parties de locaux ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les caves, garages et les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Cette mesure est importante pour fournir une indication précise de la superficie utilisable de la propriété.
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