Mesurage surface habitable (Loi Boutin)
La loi 2009-323 du 25 mars 2009, également connue sous le nom de « Loi Boutin », qui s’inscrit dans le cadre de la « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », a introduit une exigence (article 78) obligeant à mentionner la surface habitable d’un logement dans le contrat de location. Cette disposition a été ajoutée à l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les locations immobilières.
Le diagnostiqueur est chargé de déterminer la superficie habitable du logement et d’établir un certificat de mesurage en conformité avec la réglementation en vigueur.
La superficie habitable d’un logement est définie comme étant la superficie totale du plancher construit, après avoir soustrait les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (conformément à l’article R156-1 du CCH).
Cette définition de la superficie habitable vise à garantir que les locataires disposent d’informations précises sur la taille réelle de l’espace qu’ils louent.
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