Obligations vendeur et bailleur
Obligations vendeur
Le vendeur a une obligation générale d’information envers l’acheteur concernant tous les éléments qui pourraient déterminer son consentement. Parmi ces informations, figurent celles relatives à la situation sanitaire et environnementale du bien. C’est la raison d’être des différents diagnostics techniques obligatoires lors d’une vente immobilière.
Ces diagnostics visent de nombreux aspects de la situation du bien : la présence d’amiante, de plomb, de termites, la performance énergétique etc.
Ces diagnostics sont rassemblés dans un document unique appelé Dossier de diagnostic technique (DDT).
Des sanctions légales sont prévues en cas d’absence de l’un des diagnostics obligatoires.
Le dossier de diagnostic technique comprend les diagnostics énumérés à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Il ne comprendra pas nécessairement tous les diagnostics. Par exemple, le diagnostic termite ne sera pas requis si l’immeuble n’est pas situé dans une zone infestée par les termites délimitée par arrêté préfectoral.
Les frais d‘établissement du diagnostic technique sont normalement à la charge du vendeur car il relève de son obligation d’information. Les parties peuvent cependant prévoir de les imputer à l’acquéreur.
Obligations bailleur
Comme pour la vente d’un bien, le DDT avant la location vise à garantir la sécurité de l’information des locataires, à assurer la conformité légale du bailleur, à protéger sa responsabilité, et à faciliter la location du bien. Il est donc essentiel pour un bailleur de respecter ces obligations et de fournir un DDT complet et à jour aux locataires potentiels.
Le dossier de diagnostic technique comprend en partie les diagnostics énumérés à l’Article 3-3 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
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